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Collectivite Crédit photo : J.C. Meauxsoone  

Bienvenue sur la plate-forme de télédéclaration de la taxe de séjour de la ville d'Agde

La taxe de séjour est perçue depuis le 4 juin 1971 sur l'ensemble de la commune : le Cap d’Agde, la cité d’Agde, le Grau d’Agde et la Tamarissière.
Elle est due par les personnes résidant à titre onéreux sur la commune d'Agde auprès de tous les types d’établissement. Son produit permet de financer les actions d’accueil, de promotion et de développement touristique.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de la délibération du conseil municipal de la ville d'Agde.

Tutoriel



Une procédure simple


1

Je déclare


Tous les mois, je renseigne sur la plateforme le nombre de nuitées collectées.

2

Je reçois mon état récapitulatif


A la fin de la période, je reçois mon état récapitulatif.

3

J'effectue mon règlement


J'envoie mon règlement accompagné de mon état récapitulatif signé.

4

J'obtiens mon reçu de paiement.





Qui doit la payer ?

Conformément à l'article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) la taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur la commune d'Agde et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.

Qui la collecte ?

Elle est perçue sur l’ensemble de la commune auprès des personnes hébergées à titre onéreux dans les établissements suivants :

  • Hôtels de tourisme
  • Résidences de tourisme
  • Villages de vacances
  • Meublés de tourisme
  • Chambres d'hôtes
  • Gites et refuges
  • Terrains de camping et caravanage
  • Emplacements dans les aires de camping-cars
  • Port de plaisance
  • Autres formes d’hébergement équivalentes

Périodes de reversement

La taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les déclarations par les hébergeurs s’effectuent chaque mois, les reversements à la Mairie d'Agde s’effectuent 4 fois dans l'année :

  • Avant le 31 mars, pour les taxes collectées du 1er décembre au 28 février
  • Avant le 30 juin, pour les taxes collectées du 1er mars au 31 mai
  • Avant le 30 septembre, pour les taxes collectées du 1er juin au 31 août
  • Avant le 31 décembre, pour les taxes collectées du 1er septembre au 30 novembre

Les tarifs

Par délibération du 27/09/2016, la Ville d'Agde a retenu les tarifs suivants par personne et par nuit.

La taxe additionnelle de 10% au profit du Conseil Départemental de l'Hérault est déjà incluse dans les montants ci-dessous.

Nature de l'hébergement Tarifs en € / nuitée / personne
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 4,40 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 3,30 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 2,48 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,65 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,99 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,83 €
Hôtels, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,83 €
Résidences de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 1,65 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 1,65 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,61 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,22 €

Des arrêtés du représentant de la collectivité répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-30 , les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 .


Les exonérations

En vertu de l’article L. 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :
  • « 1° Les personnes mineures ;
  • « 2° Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
  • « 3° Les personnes en hébergement d’urgence ou en relogement temporaire.

Les obligations de l'hébergeur

Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour (document téléchargeable dans « Documents utiles ») et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. La taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA. Son montant ne doit pas être arrondi.

La taxe de séjour est perçue par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus (article L2333-33 du CGCT). Vous versez, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous votre responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé (article L.2333-34 du CGCT). Conformément à l’article R.2333-50 du CGCT, vous devez tenir un état, désigné par le terme « registre du logeur » précisant obligatoirement :

  • le nombre de personnes assujetties
  • la durée du séjour
  • le cas échéant le nombre de personnes exonérées et les motifs d'exonération
  • la somme de taxe de séjour récoltée

Le registre du logeur ne doit contenir aucune information relative à l’état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour.
Les logeurs professionnels comme les logeurs occasionnels sont tenus de faire une déclaration à la mairie faisant état de la location dans les 15 jours qui suivent le début de celle-ci (article R.2333-51 du CGCT).

VOIES DE RECOURS
En application des articles R.2333-57 et R.2333-67 du CGCT le client redevable de la taxe de séjour qui conteste le montant de la taxe doit l’acquitter. Il peut soit au préalable saisir d’une réclamation le Maire de la commune d'Agde afin qu’il statue sur sa demande de remboursement, soit saisir directement d’une réclamation le tribunal d’instance compétent.

Comment faire sa déclaration ?

Vous devrez déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans votre établissement.

Pour que cela soit le plus simple possible, vous pouvez effectuer très rapidement les déclarations sur ce site en utilisant les identifiants personnels qui vous ont été transmis. Cette déclaration en ligne est à effectuer avant le 15 du mois suivant.

Si vous ne pouvez pas déclarer par internet, vous devez envoyer par courrier avant le 10 du mois suivant le formulaire papier (modèle) ainsi que la copie intégrale de votre registre du logeur à l'adresse suivante : Mairie d'Agde - Service Taxe de Séjour - Direction des Finances - CS 20007 - 34306 AGDE CEDEX

Si vous n’avez reçu aucun client au sein de votre hébergement durant le mois écoulé, vous devez effectuer une déclaration à 0 ou un état papier « néant » pour celui qui a opté pour une déclaration papier.

Comment reverser la taxe de séjour ?

Vous recevrez l’état récapitulatif à la fin de chaque période soit par email pour les utilisateurs du site Internet, soit par courrier pour ceux qui transmettent leurs déclarations papier.

Vous devrez alors vous acquitter de votre règlement auprès de la Mairie d'Agde - Service Taxe de Séjour - Direction des Finances - CS 20007 - 34306 AGDE CEDEX avant les dates prévues (voir « Périodes de reversement »).
Selon vos souhaits, vous pourrez effectuer votre règlement :

  • Par virement auprès du compte de la Régie de la taxe de séjour d’Agde
  • Par paiement en ligne, depuis votre compte personnel sur la plateforme de télédéclaration.
  • Par carte bancaire, uniquement sur place en vous munissant de l’état récapitulatif signé.
  • Par chèque établi à l'ordre du « Régisseur de recettes taxe de séjour Agde » et envoyé à l’adresse ci-dessous accompagné de l’état récapitulatif signé.
  • En espèces, uniquement sur place en vous munissant de l’état récapitulatif signé.
Les règlements devront intervenir avant le : 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.

Que se passe-t-il si un hébergeur ne déclare pas ou ne règle pas la taxe de séjour ?

Les sanctions ainsi que les modalités de contrôle diligentées par les autorités administratives prévues par les textes sont :

Art. L2333-36 du CGCT
« Le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33.
A cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée au premier alinéa du présent article la communication des pièces comptables s'y rapportant. »

Art. L2333-37 du CGCT
« Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations. »
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Art. L2333-38 du CGCT
« En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ainsi qu'aux professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.»
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Art. L2333-39 du CGCT
« Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. »

Que se passe-t-il si votre établissement est fermé ?

Si votre établissement n'est pas commercialisé durant un ou plusieurs mois, vous devez néanmoins effectuer une déclaration à 0 chaque fin de mois.

Pour vous faciliter cette déclaration, vous pouvez effectuer une déclaration de fermeture à l'avance grâce à la rubrique « Fermeture - congés », votre déclaration sera automatiquement réalisée pour vous pour les mois où vous serez fermé.

Qu'est-ce que la taxe additionnelle départementale?

Elle a été instituée par la loi du 26 mars 1927. Elle est régie par l'article L3333-1 du CGCT et mise en place par délibération du conseil départemental de l'Hérault du 26/02/1990 pour financer la promotion du développement touristique départemental.

Son montant correspond à 10% du montant global de la taxe de séjour collectée par la ville d'Agde. Elle est incluse dans le barème de la taxe de séjour indiqué au paragraphe « Les tarifs ».

UNE QUESTION ?

Le Service Taxe de Séjour reste à votre entière disposition pour vous accompagner et vous aider dans la mise en place et la collecte de la taxe de séjour. Pour toute question, contactez-nous.
Par mail :
Par téléphone : 04 67 94 63 52

Déclaration obligatoire des chambres d’hôtes et des meublés

Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de sa commune. Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du Code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Les meublés doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux. Rappelons que les meublés saisonniers sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. En revanche, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Formulaire de déclaration d’un meublé de tourisme (cerfa n°14004*02)
Formulaire de déclaration d’une chambre d’hôtes (cerfa n°13566*02)
Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, JO du 24 juillet 2009

Classement des hébergements touristiques

Le classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté. Pour conserver le bénéfice des étoiles, l'hébergement est désormais évalué tous les 5 ans. Pour gérer leur demande de classement, les exploitants d'hébergements collectifs s'inscrivent désormais en ligne et suivent leur démarche de classement à partir de leur espace établissement, de l'envoi du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité à la publication de leur établissement classé sur ce même site.

Site officiel du classement des hébergements touristiques
Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques